Art. 71 OPersVéhicules de service personnels

(art. 18, al. 1, LPers)

¹Des véhicules de service personnels peuvent être fournis lorsque l’activité professionnelle l’exige.

²L’autorité qui décide de la remise de véhicules de service personnels est:

a.

le Conseil fédéral, pour les catégories de personnel définies à l’art. 2, al. 1;

b.

le département, après entente avec le DFF, pour les autres catégories de personnel.