Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 74 OPersInventions, propositions d’améliorations

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 6 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, let. c, LPers)

1Les départements créent les conditions propres à favoriser un comportement novateur ainsi que le développement et la mise en œuvre d’inventions et de propositions d’améliorations.

2La réalisation d’innovations peut être récompensée par des prestations en espèces ou par d’autres prestations de même valeur.