Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 10 ORIntContribution aux dépenses

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération prend à sa charge les contributions que la Suisse doit verser en sa qualité de membre d’une assemblée parlementaire internationale.