Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 9a ORIntRegistre public des voyages officiels effectués par des députés à l’étranger

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Services du Parlement tiennent un registre public des voyages que les députés effectuent à l’étranger aux frais de l’Assemblée fédérale en vertu de la présente ordonnance.

2Le registre comporte les données suivantes:

a.
la liste des voyages et, pour chacun d’eux, l’organe responsable, le motif, la destination et les noms des députés ayant participé au voyage en question;
b.
les frais annuels de voyage par organe.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425, 6493).