Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 7 ORIntOrganisation

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délégations se constituent elles-mêmes. Elles désignent pour une période de deux ans un président et un vice-président.

2Les membres des délégations énumérées aux art. 2, let. b à f, 2a et 4 ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants.7

3Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).