Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 3 ORIntRelations avec le Parlement européen

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La délégation auprès du Comité parlementaire de l’AELE est également chargée des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/UE).

2Les présidents des CPE et de la Délégation AELE/UE sont habilités à entretenir des relations avec le Parlement européen.

3Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes les travaux nécessaires, ils peuvent s’adresser à la Direction des affaires européennes5 et au point de contact de la Mission de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles.

4À des fins de coordination, les CPE s’entretiennent une fois par an avec la Délégation AELE/UE au sujet des relations avec le Parlement européen.

5Lorsqu’un objet traité par l’Assemblée fédérale concerne la politique européenne, la Délégation AELE/UE, à moins qu’elle ne soit elle-même l’auteur du rapport relatif à cet objet, rédige en règle générale un co-rapport.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).