Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 2a ORIntDélégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une délégation parlementaire permanente (DP-OCDE).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).

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