Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 2a ORIntDélégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une délégation parlementaire permanente (DP-OCDE).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).