1Les CPE présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les activités des délégations visées à l’art. 1.
2Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités.10 Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE; le rapport de la Délégation auprès de l’AP-OTAN est soumis à l’examen préalable des Commissions de la politique de sécurité.
3Les délégations permanentes visées à l’art. 4 présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).