Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 9 ORIntCompte rendu

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les CPE présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les activités des délégations visées à l’art. 1.

2Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités.10 Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE; le rapport de la Délégation auprès de l’AP-OTAN est soumis à l’examen préalable des Commissions de la politique de sécurité.

3Les délégations permanentes visées à l’art. 4 présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).