Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 13 ORIntAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires12 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2003 3617]

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