Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 13 ORIntAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires12 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2003 3617]