Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 14 ORIntEntrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er octobre 2012.