Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 14 ORIntEntrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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