1L’Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes:
- a.
- de la représenter auprès d’autres institutions et conférences parlementaires internationales;
- b.
- d’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.
2Les délégations non permanentes sont instituées:
- a.
- par le président du conseil concerné si la délégation se compose d’un ou deux membres du même conseil;
- b.
- par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres du même conseil;
- c.
- par les présidents des conseils conjointement si la délégation se compose d’un ou deux membres du Conseil national et d’un ou deux membres du Conseil des États;.
- d.
- par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil des États.