Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 5 ORIntDélégations non permanentes

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes:

a.
de la représenter auprès d’autres institutions et conférences parlementaires internationales;
b.
d’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.

2Les délégations non permanentes sont instituées:

a.
par le président du conseil concerné si la délégation se compose d’un ou deux membres du même conseil;
b.
par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres du même conseil;
c.
par les présidents des conseils conjointement si la délégation se compose d’un ou deux membres du Conseil national et d’un ou deux membres du Conseil des États;.
d.
par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil des États.