En règle générale, le mandat des membres de la délégation permanente auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe coïncide avec l’année parlementaire du Conseil de l’Europe. Pour les membres qui quittent l’Assemblée fédérale, le mandat se termine au plus tard à la fin de la session suivante de l’Assemblée parlementaire.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117
Art. 11 ORIntMandat auprès du Conseil de l’Europe
En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026