Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) · RS 171.117

Art. 12 ORIntParticipation à des délégations du Conseil fédéral

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des députés peuvent être invités par un conseiller fédéral à participer, en Suisse ou à l’étranger, à une visite bilatérale ou à une conférence. Ils se voient alors accorder une indemnité journalière. Les autres frais sont à la charge du Conseil fédéral.