Section 2 Création de nouveaux logements

¹La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante:

a.

résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, LRS;

b.

logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou

c.

logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé).

²La mention au registre foncier doit en outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d’identification, conformément à l’art. 8, al. 2, let. a, et 3, let. a, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements⁴.⁵

³La commune peut faire mention de la restriction d’utilisation dans le RegBL.

Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies:

a.

il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients;

b.

il est organisé selon une conception d’exploitation de type hôtelier;

c.

l’exploitation se fait dans le cadre d’une entreprise homogène.

¹L’expertise au sens de l’art. 8, al. 5, LRS s’effectue sur mandat du requérant. La désignation de l’expert nécessite l’accord de l’autorité compétente pour les autorisations de construire.

²Dans les cas relevant de l’art. 8, al. 1, LRS, l’expertise doit s’exprimer sur:

a.

la rentabilité présente et future de l’établissement ou des établissements;

b.

le financement croisé et l’utilisation des revenus.

³Dans les cas relevant de l’art. 8, al. 4, LRS, l’expertise doit s’exprimer sur:

a.

la rentabilité présente et future de l’exploitation;

b.

la durée de l’exploitation, et

c.

la question, si un éventuel comportement fautif du propriétaire ou de l’exploitant a conduit à ce que l’établissement concerné ne peut plus être géré de manière économique.

¹Les bâtiments caractéristiques du site au sens de l’art. 9, al. 1, LRS sont des constructions qui par leur emplacement et leur forme apportent une contribution essentielle à la qualité du site bâti à conserver et à l’identité de la localité.

²Les cantons mettent en place une procédure permettant de déterminer quels sont les bâtiments caractéristiques du site.