Section 3 Changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique et annonce

¹Un logement soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l’art. 7, al. 1, let. a, LRS.

²Le propriétaire du logement doit annoncer le changement d’utilisation à l’autorité compétente pour les autorisations de construire dans un délai de 30 jours dès l’emménagement dans le logement.