Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Section 3 Changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique et annonce

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7

1Un logement soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l’art. 7, al. 1, let. a, LRS.

2Le propriétaire du logement doit annoncer le changement d’utilisation à l’autorité compétente pour les autorisations de construire dans un délai de 30 jours dès l’emménagement dans le logement.