Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Section 5 Qualité pour recourir et notification des décisions

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

1En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l’ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2L’autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à l’ARE:

a.
les autorisations qu’elle a délivrées en application des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;
b.
les décisions de suspension conformément à l’art. 14 LRS;
c.
les autorisations concernant des logements pour lesquels la restriction d’utilisation a été suspendue.