Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 10 OSCSEHorodatage électronique qualifié

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM détermine les exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs reconnus pour procéder à un horodatage électronique qualifié.