Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 10 OSCSEHorodatage électronique qualifié

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFCOM détermine les exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs reconnus pour procéder à un horodatage électronique qualifié.

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