Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 3 OSCSEÉlaboration, stockage et utilisation de clés cryptographiques

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La longueur des clés et l’algorithme utilisé doivent être à même de résister à des attaques cryptographiques durant la période de validité du certificat réglementé.

2L’OFCOM règle les modalités dans les prescriptions techniques et administratives et fixe les exigences applicables aux systèmes d’élaboration, de stockage et d’utilisation des clés cryptographiques privées.