Art. 6 OSCSEDélivrance des certificats réglementés à des entités IDE autres que des personnes physiques

¹L’identité de la personne qui demande la délivrance d’un certificat réglementé pour une entité IDE qui n’est pas une personne physique doit être vérifiée conformément à l’art. 5, al. 1. Les pouvoirs de représentation de cette personne doivent être justifiés par une procuration écrite, à moins qu’ils ne soient inscrits dans le registre du commerce.

²Les fournisseurs reconnus doivent vérifier les données relatives aux caractères clés de l’entité IDE en consultant le registre IDE (art. 11, al. 1, LIDE¹¹). Si l’entité IDE n’a pas donné son accord à la publication de ses données relatives aux caractères clés (art. 11, al. 3, LIDE), ils doivent exiger la présentation d’un extrait actuel du registre IDE.¹²

³Lorsque l’entité IDE est inscrite au registre du commerce, la production d’un extrait de celui-ci, actuel et certifié conforme, doit être exigée.