Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 8 OSCSECopie et conservation de doubles des clés

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fournisseurs reconnus peuvent établir et conserver des doubles des clés cryptographiques privées de leurs clients, sauf si celles-ci servent à la signature électronique et sont stockées dans des dispositifs de création de signatures en possession des clients.

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