Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 8 OSCSECopie et conservation de doubles des clés

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs reconnus peuvent établir et conserver des doubles des clés cryptographiques privées de leurs clients, sauf si celles-ci servent à la signature électronique et sont stockées dans des dispositifs de création de signatures en possession des clients.