Art. 9 OSCSEAnnulation des certificats réglementés

¹Les fournisseurs reconnus informent leurs clients sur la manière de demander l’annulation des certificats réglementés. Ils doivent être en mesure de recevoir les demandes d’annulation en tout temps.

²Ils doivent garantir aux tiers l’accès en ligne aux informations ci-après relatives à l’annulation d’un certificat réglementé pendant au moins onze ans à partir de l’expiration de la validité du certificat qui a été utilisé pour la délivrance de certificats réglementés:

a.

le numéro de série du certificat;

b.

la mention qu’il est annulé;

c.

la date et l’heure de l’annulation.¹⁶

³Les informations mentionnées à l’al. 2 doivent être authentifiées par le cachet électronique réglementé du fournisseur reconnu.¹⁷

⁴L’al. 2 ne s’applique pas aux certificats électroniques dont la durée de validité est inférieure au délai nécessaire à un fournisseur pour le traitement d’une demande d’annulation d’un tel certificat. Il ne s’applique pas non plus aux certificats sur lesquels se fondent des signatures dotées d’informations de validation à long terme.¹⁸