Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 7a OSCSE

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avril 2020, en vigueur du 2 avril au 1er octobre 2020 (RO 2020 1149).