Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 7a OSCSE

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avril 2020, en vigueur du 2 avril au 1er octobre 2020 (RO 2020 1149).

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