1Les art. 8, al. 5, 9, al. 4, et 166 de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce20 demeurent réservés en ce qui concerne la conservation des pièces justificatives relatives aux certificats réglementés délivrés à des personnes disposant de qualités spécifiques ou de pouvoirs de représentation inscrits au registre du commerce.
2Seules les inscriptions du registre du commerce font foi des qualités spécifiques et des pouvoirs de représentation des personnes titulaires de certificats réglementés.