Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 15 OSCSEExécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.

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