Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 15 OSCSEExécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires. Il tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales.