1Les certificats qualifiés délivrés avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu’à leur échéance, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
2Les fournisseurs reconnus selon l’ancien droit peuvent délivrer des certificats réglementés au sens du nouveau droit jusqu’à ce qu’ils aient été reconnus selon le nouveau droit ou que la reconnaissance leur ait été retirée, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Jusqu’à l’obtention de la nouvelle reconnaissance, la durée de validité des certificats réglementés qu’ils délivrent ne peut excéder le 31 décembre 2019.