Art. 4 OSCSECertificats réglementés

¹L’OFCOM règle le format des certificats réglementés pour les applications suivantes:

a.

la signature électronique d’une personne physique ou le cachet électronique d’une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)⁷;

b.

l’identification électronique d’une telle personne ou entité;

c.

le chiffrement de données électroniques.

²Les certificats réglementés qui contiennent la mention que leur titulaire peut, par sa signature électronique, s’obliger ou obliger l’entité IDE qu’il représente ne peuvent être délivrés qu’à des personnes physiques.