1Les exigences prévue à l’art. 1, al. 1, doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er février 2026.
2Les exigences prévue à l’art. 9, al. 2, doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2027.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 533).