Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 17a OSCSEDispositions transitoires relatives à la modification du 20 août 2025

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les exigences prévue à l’art. 1, al. 1, doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er février 2026.

2Les exigences prévue à l’art. 9, al. 2, doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2027.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 533).

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