Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) · RS 943.032

Art. 2 OSCSEAssurance

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fournisseur qui entend se faire reconnaître doit conclure une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 2 millions de francs par cas d’assurance et 8 millions de francs par année d’assurance.

2En lieu et place d’une assurance, il peut produire une garantie équivalente.