Art. 5 OSCSEDélivrance des certificats réglementés à des personnes physiques

¹Les fournisseurs reconnus doivent exiger des personnes qui demandent un certificat réglementé qu’elles présentent personnellement un passeport, une carte d’identité suisse ou une carte d’identité reconnue pour entrer en Suisse.

²Lorsque des qualités spécifiques (art. 7, al. 3, let. a, SCSE), des pouvoirs de représentation ou l’entité IDE représentée (art. 7, al. 3, let. b, SCSE) sont inscrits au registre du commerce, les fournisseurs reconnus doivent exiger la production d’un extrait de celui-ci, actuel et certifié conforme. Les qualités spécifiques et les pouvoirs de représentation mentionnés dans l’extrait ne requièrent ni confirmation de l’organisme compétent ni approbation de l’entité IDE représentée au sens de l’art. 9, al. 2 et 3, SCSE.⁸

³Les fournisseurs reconnus doivent s’assurer que les inscriptions dans le certificat ne sont pas contraires à celles du registre du commerce. En particulier, pour une personne qui, d’après le registre du commerce, est habilitée à représenter une entité juridique ou qui y exerce une fonction, ils ne peuvent mentionner dans le certificat, par rapport à l’entité juridique concernée, que les mêmes pouvoirs de représentation ou la même fonction.

⁴Lorsque l’entité IDE représentée est inscrite au registre du commerce, l’approbation de la mention dans le certificat de pouvoirs de représentation non inscrits au registre du commerce doit être signée par une personne habilitée à représenter l’entité IDE selon le registre du commerce.

⁵Les fournisseurs reconnus vérifient en outre les données relatives aux caractères clés de l’entité IDE représentée en consultant le registre IDE (art. 11, al. 1, LIDE⁹). Si l’entité IDE n’a pas donné son accord à la publication de ses données relatives aux caractères clés (art. 11, al. 3, LIDE), ils doivent exiger la présentation d’un extrait actuel du registre IDE.¹⁰

⁶Les al. 1 à 5 s’appliquent également à la délivrance d’un certificat réglementé à une personne physique utilisant un pseudonyme.