Art. 12 OSCSECessation d’activité

¹Les fournisseurs reconnus annoncent immédiatement, mais au moins 30 jours à l’avance, au SAS et à l’organisme de reconnaissance qu’ils vont cesser leur activité.

²Lorsqu’il n’existe aucun autre fournisseur reconnu auquel le SAS pourrait transférer les tâches conformément à l’art. 14, al. 2, SCSE, l’OFCOM se charge des tâches suivantes:

a.

il continue de traiter les demandes d’annulation des certificats réglementés;

b.¹⁹

il garantit aux tiers l’accès en ligne aux informations relatives à l’annulation des certificats réglementés selon l’art. 9, al. 2;

c.

il tient à jour et conserve le journal des activités et les pièces justificatives correspondantes.

³Il peut annuler de lui-même les certificats encore valables.