Section 4 PM

¹La PM est armée et assume, dans le domaine de l’armée, des tâches de police judiciaire, de police de sécurité et de police de la circulation.

²Ses tâches sont les suivantes:

a.

elle appuie les commandants militaires pour maintenir l’ordre et la sécurité dans le domaine de l’armée;

b.

elle appuie les organes de la justice militaire dans l’accomplissement de leurs tâches;

c.

elle contribue, au besoin, à protéger certaines infrastructures de l’armée;

d.

elle effectue des transports sécurisés dans le domaine de l’armée;

e.

elle tient à disposition de l’armée des forces d’intervention qui peuvent être engagées rapidement.

³Les membres des formations professionnelles de la PM peuvent être tenus de participer à des engagements de l’armée à l’étranger dans le cadre de leurs rapports de travail.

¹La PM peut fournir une aide spontanée armée aux organes de police civils et au Corps des gardes-frontière, sur leur demande, pour faire face à des événements imprévus.

²L’aide spontanée est fournie si:

a.

il s’agit d’un événement important du point de vue de la police et lié à un crime ou à un délit d’une certaine gravité;

b.

la PM peut libérer des éléments en service à proximité du lieu de l’événement, et que

c.

les moyens de l’organe requérant sont épuisés ou que leur temps de réaction est supérieur à celui de la PM.

³L’aide spontanée est gratuite et dure 48 heures au plus.

¹La PM se compose de formations professionnelles et de formations de milice.

²Les officiers PM des états-majors des Grandes Unités sont subordonnés, du point de vue technique, au commandement PM.