Section 2 Dispositions communes

Les organes de la sécurité militaire se procurent les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance:

a.

auprès de sources accessibles au public;

b.

auprès de services de l’armée et de l’administration militaire;

c.

auprès d’organes de sécurité civils.

¹Afin d’accomplir les tâches prévues par la présente ordonnance, les organes de la sécurité militaire collaborent avec les services militaires et civils, notamment:

a.

les organes de sécurité civils de la Confédération, des cantons et des communes;

b.³

…

c.

les offices environnementaux de la Confédération, des cantons et des communes.

²Les organes de la sécurité militaire se prêtent mutuellement assistance.

¹Les organes de la sécurité militaire traitent les données personnelles qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

²En cas de service d’appui et de service actif, les organes de la sécurité militaire peuvent traiter des données personnelles, en vertu de l’al. 1, à l’insu des personnes concernées, dans la mesure où un intérêt public prépondérant le requiert.

³Au surplus, les dispositions en matière de protection des données de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁴, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁵ et de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶ s’appliquent.⁷

¹Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’un service d’appui ou d’un service actif ne sont pas être déclarées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si cela compromet la recherche d’informations et l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

²Les organes de la sécurité militaire informent le PFPDT de manière générale sur ces activités de traitement.