Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal fédéral des brevets (le Tribunal).

Art. 2 Principe

1Le Tribunal informe de manière ouverte et transparente.

2Le président du Tribunal est compétent pour l’information.