Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Section 5 Disposition finale

Art. 12

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.