Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Section 3 Information sur demande

Art. 4

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4

Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au président du Tribunal. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.