Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.

¹Les journalistes qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent demander leur accréditation par écrit au président.

²L’accréditation est accordée si:

a.

le requérant est déjà accrédité auprès du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral ou du Tribunal administratif fédéral; la demande doit être accompagnée d’une attestation de cette accréditation, d’un curriculum vitae et d’une photographie;

b.⁴

le requérant entend tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets et remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitæ et d’une photographie, ainsi que d’un dossier contenant la carte de journaliste, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.

³L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe des doutes fondés que celui qui la sollicite n’est pas digne de confiance.

¹L’accréditation est accordée pour une période de quatre ans ou, si celle-ci a déjà commencé, pour la durée restante. Les journalistes doivent demander à temps le renouvellement de leur accréditation.

²Le président révoque l’accréditation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

¹Les journalistes accrédités reçoivent une carte de légitimation.

²La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou l’expiration de l’accréditation.

¹Le Tribunal fournit aux journalistes accrédités les prestations suivantes:⁶

a.

la communication des dates des audiences publiques;

b.

sur demande, la communication des faits concernant des affaires pour lesquelles des débats publics sont inscrits à l’ordre du jour;

c.

la remise des décisions publiées avec regestes;

d.

la remise des décisions qui, du point de vue des journalistes ou du Tribunal, présentent un intérêt particulier pour le public;

e.

sur demande, les renseignements sur l’avancement de la procédure, pour autant que le président ait donné son accord;

f.

la remise du rapport de gestion avant sa publication;

g.⁷

la remise de communiqués de presse.

²Les décisions prévues à l’al. 1, let. c sont remises avant leur publication sur Internet; le cas échéant, un embargo est imposé.⁸

³La remise de décisions prévue à l’al. 1, let. d a lieu en même temps que l’envoi des décisions aux parties; un embargo est imposé.⁹

¹Le tribunal peut imposer un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.¹⁰

²En règle générale, l’embargo prend fin à midi le septième jour suivant l’envoi des décisions aux parties (jour de l’envoi non compris).

³L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information.

¹Les journalistes accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement de manière fautive peuvent faire l’objet d’un avertissement.

²Dans les cas graves, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou définitivement révoquée.