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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2
1Le Tribunal fédéral perçoit des émoluments pour des prestations de service particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services administratifs.
2Sont réservés les émoluments judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 62 ss LTF).
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