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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2
1L’émolument est échu dès le prononcé de la décision.
2Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.
3La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. La prescription est interrompue par tout acte tendant à faire valoir la créance.
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