Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 11 RS 173.110.210.2Echéance et prescription

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument est échu dès le prononcé de la décision.

2Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.

3La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. La prescription est interrompue par tout acte tendant à faire valoir la créance.