Art. 4 RS 173.110.210.2Calcul des émoluments

a.

reproduction de documents:

photocopies de pages A4: 50 centimes par page,

photocopies de pages A3: 1 franc par page, mais au minimum 2 francs;

b.

autres modes de reproduction:

coût effectif;

c.

recherches dans les dossiers d’une cause liquidée et qui vont au‑delà de la consultation des archives et des pièces au Tribunal fédéral:

40 francs par demi-heure;

cet émolument peut être également perçu, partiellement ou en totalité, si les recherches dans les archives ou les pièces ont entraîné un volume de travail extraordinaire;

d.

autres recherches, réunion de documents, demandes particulières, etc.:

40 francs par demi-heure de travail du personnel administratif et

60 francs par demi-heure de travail du personnel scientifique;

e.

remise de jugements à des tiers:

20 francs;

f.

attestation d’entrée en force de chose jugée:

30 francs;

g.

légalisation d’une signature:

20 francs;

s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, il est encore perçu 10 francs par signature supplémentaire;

h.

légalisation d’authenticité d’un extrait, d’une copie, d’une photocopie, etc.:

20 francs;

si le document comprend plusieurs pages, il est encore perçu 2 francs par page supplémentaire;

i.

utilisation d’une salle d’audience ou de conférence du Tribunal fédéral:

100 francs par demi-journée;

j.

prestations de service sollicitées dans le cadre de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration³:

selon le tarif en annexe à l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l’administration⁴; la perception est régie par le présent règlement;

k.

traitement administratif des violations de prescriptions:

jusqu’à 100 francs au maximum par cas.