Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 8 RS 173.110.210.2Devis

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’émolument dépasse 200 francs, le montant prévisible sera communiqué à l’avance.