Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 14 RS 173.110.210.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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