Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 5 RS 173.110.210.2Supplément

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.