Art. 10 RS 173.110.210.2Décision fixant l’émolument et voie de droit

¹Le service compétent fixe l’émolument sitôt la prestation de service fournie.

²Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours au Secrétariat général du Tribunal fédéral. Si le Secrétariat général a lui-même pris la décision attaquée, c’est la Commission de recours qui statue. ⁵

³La décision de l’autorité de recours est définitive.