Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 13 RS 173.110.210.2Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.
Ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral6;
2.
Ordonnance du 14 février 1995 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des assurances7.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2]
  2. [RO 1995 1457]

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