Les ordonnances suivantes sont abrogées:
Historique et notes (2)
- [RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2]
- [RO 1995 1457]
Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
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