Art. 6 RS 173.110.210.2Débours

Les débours du tribunal s’ajoutent au calcul de l’émolument, notamment:

a.

les frais de port et de téléphone;

b.

les frais de télécopies: par page 1 franc en Suisse, 2 francs à l’étranger mais 5 francs outre-mer;

c.

les supports informatiques selon le coût effectif;

d.

les frais de rappel: 5 francs pour le premier rappel, 10 francs dès le deuxième.