Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 2 RS 173.110.210.2Assujettissement aux émoluments

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation de service particulière.

2Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.