Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 12 RS 173.110.210.2Modes de paiement

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une facture sera établie pour l’émolument.

2L’émolument pour la remise de jugements jusqu’à 100 francs sera encaissé contre remboursement. Une facture pourra être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.