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Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2
1Une facture sera établie pour l’émolument.
2L’émolument pour la remise de jugements jusqu’à 100 francs sera encaissé contre remboursement. Une facture pourra être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.
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