Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral · RS 173.110.210.2

Art. 7 RS 173.110.210.2Réduction de l’émolument

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument peut être réduit ou remis pour des raisons importantes, en particulier lorsque l’assujetti dispose de moyens modestes.