Section 2 Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme dans le domaine de la politique extérieure

Par les mesures de politique extérieure prévues à l’art. 3, la Confédération poursuit les objectifs suivants:¹¹

a.

prévenir, apaiser ou résoudre des conflits armés, notamment par la promotion de la confiance, la médiation et les mesures de consolidation de la paix prises au terme des hostilités et par l’engagement en faveur du droit international humanitaire;

b.

renforcer les droits de l’homme par la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes;

c.

promouvoir les processus démocratiques.

¹La Confédération peut accorder des aides financières dans le domaine de la politique extérieure et adopter d’autres mesures, telles que:¹³

a.

accorder des contributions uniques ou périodiques;

b.

fournir des prestations en nature;

c.

envoyer des experts sur place;

d.

créer des associations ou fondations de droit privé ou y participer;

e.

favoriser le partenariat avec des institutions de recherche et de formation en droit international humanitaire.

²Le Conseil fédéral peut prendre des mesures complémentaires servant la promotion civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme.

³Ces mesures peuvent être mises en œuvre soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral, soit de manière autonome.

Les moyens nécessaires au financement des mesures prévues à l’art. 3 sont accordés sous la forme de crédits d’engagement pluriannuels.

Le Conseil fédéral veille à une utilisation efficace des moyens accordés. Il commande à intervalles réguliers des évaluations des mesures prévues à l’art. 3 et remet un rapport à l’Assemblée fédérale pour chaque période de crédit.¹⁵

¹Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de l’art. 3.¹⁶

²Il peut déléguer des tâches d’exécution à des personnes morales de droit privé ou public ou à des personnes physiques.

¹La Confédération coordonne les mesures prises en vertu de l’art. 3 avec les efforts de ses partenaires et, si possible, avec les mesures similaires d’autres prestataires suisses ou étrangers.¹⁷

²Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de la Confédération visant la promotion civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme soient conformes aux buts définis à l’art. 2.

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur:

a.

l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits d’engagement¹⁸;

b.

la participation à des missions civiles de promotion de la paix;

c.

l’envoi d’experts.

Les art. 18 à 20 de loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères²⁰ s’appliquent par analogie au traitement de données en rapport avec les mesures prises en vertu de l’art. 3.

Le Conseil fédéral présente annuellement un rapport aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale sur les mesures prises et prévues en vertu de l’art. 3.