Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme · RS 193.9

Section 4 Dispositions finales

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11 Abrogation du droit en vigueur.

La loi fédérale du 15 décembre 2000 concernant la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry-Dunant pour le Dialogue humanitaire25 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2002 1896]

Art. 12 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200426

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 avril 2004

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